Prime énergie artisan (CEE)

La prime énergie ou dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été mis en place par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique dite loi Pope en 2005 pour inciter financièrement la transition énergétique et la croissance verte avec la contribution de tous les acteurs du pays (particuliers, professionnels, collectivités)

Le professionnel du bâtiment est un acteur incontournable de ce dispositif. Il peut en tirer parti de 2 manières : Tout d’abord en tant que bénéficiaire en se faisant financer des travaux d’amélioration de ses installations et ensuite pour se démarquer commercialement auprès de ses clients en assurant la prise en charge d’une partie de leurs travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif n’étant pas évident à maîtriser, rares sont les artisans à en tirer parti. S’y intéresser pourrait donc représenter un avantage concurrentiel non négligeable. Cet article se propose de faire une synthèse rapide de ce que devraient en retenir les professionnels du bâtiment ainsi que que donner quelques conseils pour en profiter au mieux.

CEE : Loi POPE et prime énergie

1. Les Certificats dʼEconomie dʼEnergie (CEE)

Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ont été mis en place par la loi de Programmation et d’Orientation de la Politique Énergétique dite loi POPE (articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005) pour accélérer la réduction d’émission de gaz à effet de serre.

Ce dispositif contraint les fournisseurs d’énergie (appelés les obligés) à réaliser des économies soit directement soit en incitant leurs clients (les non obligés, particuliers, collectivités et professionnels à travers des travaux, achats ou conseils) sous peine de lourdes sanctions financières.

L’aide peut être accordée sous différentes formes, selon le fournisseur d’énergie retenu : prime en chèque, bons d’achat, réductions, services gratuits…

Le dispositif des CEE est cumulable avec l’écoprêt à taux zéro (Eco PTZ), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que la TVA réduite sur les travaux dʼefficacité énergétique et les aides locales délivrées sous forme de subventions (mairie, département et région). En revanche, il n’est pas cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) qui récupèrent déjà les CEE dans le cadre de leur intervention.

2. Les différents acteurs du dispositif CEE

• Les vendeurs d’énergies (les « obligés ») : Sont regroupés sous la catégorie “obligés” les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, ainsi que de carburants automobiles
• Autres organismes obligés : Certains organismes peuvent être éligibles et jouer un rôle sur le marché d’échange des CEE : les collectivités territoriales, l’agence nationale de l’habitat (Anah), les bailleurs sociaux, certaines sociétés d’économie mixte (SEM)…
• Les bénéficiaires (les « non-obligés ») : Tout le monde (particuliers, collectivités territoriales, entreprises…) peut bénéficier des primes énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique éligibles
• Les mandataires : Les obligés peuvent déléguer à un ou à plusieurs tiers une partie de leurs objectifs de réduction de CO² à respecter, ces mandataires devenant à leur tour des obligés

3. CEE : Les différentes prestations éligibles

On peut distinguer 4 grands groupes de travaux éligibles :

1. les travaux dʼisolation : isolation des toits et des combles, isolation des murs par lʼintérieur et par lʼextérieur, isolation des planchers ou des toitures-terrasses, isolation de systèmes dʼouvertures et de fermetures (portes, fenêtres, baies vitrées…)
2. les équipements thermiques : chaudières, chauffe-eaux, dispositifs de ventilation mécanique contrôlée (VMC)… avec une mention particulière pour les systèmes impliquant de l’énergie renouvelable : chaudière biomasse, poêle à bois, chauffe-eau thermodynamique à accumulation…
3. les équipements domestiques : appareils électroménagers classe A+, luminaires LED, systèmes de mise en veille par intermittence… etc
4. les prestations de contrat de performance énergétique (CPE)

Des fiches officielles d’opérations standardisées, existent pour faciliter les demandes. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie à escompter. Les économies d’énergie réalisées en dehors de ces opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques et sont soumis à validation.

Des programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) favorisant la diminution de la consommation énergétique peuvent aussi donner lieu à la délivrance de CEE

4. CEE – Calcul du montant de la prime énergie

Le montant de la Prime Energie nʼest pas fixe. Son calcul tient compte de l’ampleur des économies d’énergie engendrées par les travaux effectués. Il dépend notamment :

• de la nature des travaux à réaliser
• de l’emplacement géographique du chantier
• des caractéristiques du bâtiment
• des revenus du bénéficiaire
• du choix de lʼobligé qui rachète les CEE
• de lʼéconomie énergétique potentielle

Il ne faut pas hésiter à utiliser le simulateur que proposent chaque obligé pour évaluer les primes et comparer les offres

Primes énergie (CEE) pour l’artisan

1. Les avantages pour l’artisan

En plus de contribuer au développement durable, le dispositif peut permettre à l’artisan de

• Faire des économies comme destinataire final de travaux éligibles
• Disposer d’un argument commercial supplémentaire comme prestataire de travaux éligibles (à condition d’être certifié RGE), au même titre que le crédit d’impôts transition énergétique (CITE), la TVA réduite dans le bâtiment, l’éco-prêt à taux zéro (PTZ)… etc De plus Vous le fait d’être référencé sur les annuaires d’entreprises proposant la prime à leurs clients permet d’être potentiellement contacté par de nouveaux clients

2. CEE : Mentions obligatoires sur les devis-factures

Il est essentiel de respecter un certain formalisme afin de percevoir comme souhaité la prime énergie. Dans le cadre des travaux d’économies d’énergie, outre les mentions obligatoires standards, le devis et la facture doivent inclure les éléments suivants :

• le montant total à verser HT et TTC, et les réductions au titre des primes CEE
• la formule « cession de certificats d’économies d’énergie » datée et signée si le client choisit de céder ses CEE
• la certification RGE du professionnel effectuant les travaux ainsi que son organisme de qualification et son numéro de certification
• la désignation des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides et leur prix unitaire
• les critères techniques et normes de performance

3. Primes énergie (CEE) : Les différentes étapes du dispositif

De l’élaboration du devis des travaux avec le client jusqu’à l’encaissement de la prime, on passe par plusieurs étapes nécessaires pour bénéficier du dispositif

4. Primes énergie (CEE) : Conseils pour l’artisan

1. Certification RGE : Une certification RGE est nécessaire pour intervenir en tant que prestataire sur un dispositif CEE. Utile pour bien d’autres dispositifs d’aide au client particulier, si votre métier est concerné, se certifier est représente un atout non négligeable
2. Comparer les primes fournisseurs : Les fournisseurs sont libres de définir le montant auquel ils rachetent les CEE alors n’hésitez pas à comparer avant de choisir
3. Inscription sur les plateformes : En plus du référencement parmi les professionnels proposés par le.s fournisseur.s d’énergie auprès duquel vous aurez contracté, n’hésitez pas à vous inscrire sur les comparateurs et plateformes indépendantes listant les prestataires RGE ou CEE
4. Facilitez la vie de vos clients : Au vu de la lourdeur du dispositif, il est conseillé de faciliter au maximum l’accès au dispositif pour vos clients (aide au montage du dossier, information…)
5. Les CEE dans Mediabat : Les remises CEE sont très simplement pris en charge sur les devis et factures de vos travaux dans le logiciel Mediabat

• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE)
• Ministère de la Transition Ecologique – Le dispositif CEE
• Ministère de la Transition Ecologique – Questions-réponses sur le dispositif CEE
• ADEME – Fonctionnement du dispositif CEE

• Les aides à la rénovation 2021