Les mentions obligatoires de la facture bâtiment

Lors de l’établissement de vos factures batiment, certaines mentions doivent y figurer obligatoirement. Le non respect de ces obligations fait encourir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75.000€, assorti d’une amende fiscale de 15€ par mention inexacte ou manquante par facture. Voici les principales mentions obligatoires des factures du bâtiment :

Informations concernant la facture

• Date de la facture (Date de transfert de propriété)
• Numéro de facture (Règles strictes à respecter)
• Mode(s) de règlement
• Escompte (Ex : Pas d’escompte ou escompte 1% pour paiement anticipé)
• Juridiction compétente (Ex : En cas de litige, le Tribunal de Montpellier est compétent)
• Comment faire une réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment)

Informations concernant votre société

• Nom société
• Forme juridique
• Adresse siège social
• Téléphone
• E-mail
• Capital social
• Identification
  • Si artisan : RM + Département Répertoire des Métiers + SIREN (ex : RM 34 123456789)
  • Si société : SIREN + RCS + Ville d’immatriculation (ex : 123456789 RCS Montpellier)
• TVA
  • Si micro-entreprise : Article 293 B du CGI
  • Sinon : N° de TVA Intracommunautaire
• Code APE

Informations concernant votre client

• Particulier
  • Nom client et prénom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
• Professionnel
  • Nom entreprise
  • Numéro TVA Intracommunautaire (si redevable de la TVA)
  • Adresse siège social
  • Téléphone

Informations concernant l’offre

• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé des prestations et produits fournis
• Prix catalogue
• Majoration éventuelle de prix
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant TVA total
• Réduction de prix
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Les factures à destination des professionnels

• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Mention d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Mentions particulières pour les factures des métiers du bâtiment

• Factures d’autoliquidation : Sur les factures d’autoliquidation, il est obligatoire d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe » et Article 293 B du CGI
• Loi Pinel pour le bâtiment : Les artisans ou auto-entrepreneurs du bâtiment exerçant une activité requérant une assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale) ont obligation de mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
• Adresse de chantier si elle est différente de l’adresse de facturation (à partir du 1er octobre 2019)
• Numéro de Bon de Commande s’il est fourni par le client (à partir du 1er octobre 2019)

• Nouvelles sanctions et mentions légales à partir du 1er octobre 2019
• Mentions obligatoires des devis bâtiment
• Tout savoir sur la facture bâtiment

• Récapitulatif sur le site web des services publics
• Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
• Code de commerce : article L441-3
• Code de commerce : articles D123-235 à R123-238
• Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996