La facture bâtiment

La facture est un document portant l’intitulé “facture” qui matérialise une vente de biens ou de prestations de services. Dans le bâtiment, il peut donc par exemple s’agir de la construction d’une maison résidentielle, l’installation d’une piscine, la rénovation d’une cuisine, la mise en place d’un système électrique, du nettoyage d’un toit, de l’isolation d’un mur, des travaux de terrassement…

Une facture a 4 fonctions essentielles :

1. Une facture est un document juridique : Une facture engage juridiquement son émetteur et son client qui sont tenus de respecter les conditions proposées, l’émetteur étant tenu de livrer la marchandise ou exécuter la prestation dans les conditions prévues.
2. Une facture est un document commercial : La facture détaille les conditions de l’échange dans le cadre de la relation commerciale
3. Une facture est un document comptable : La facture sert de bases aux enregistrements comptables et de gestion, elle ne peut donc souffrir d’aucune approximation
4. Une facture est un document fiscal : La facture sert d’assiette pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le professionnelle. Une attention particulière doit être apportée aux montants et au choix du taux de TVA employé dans la facture.

La facture est obligatoire :

1. Pour toutes les ventes de marchandises et prestations de services entre professionnels (B2B)
2. Pour les ventes à distance à des particuliers, en particulier dans les échanges intracommunautaires
3. Pour les travaux de plus de 25€ TTC à destination des particuliers (la législation demande alors la fourniture d’une “note”, traduit dans les usages par la délivrance d’une facture par les professionnels du bâtiment)
4. A la demande du client particulier quel que soit le montant des travaux

La facture est à éditer lors de la réalisation de la vente (c’est à dire au plus tard à la livraison de la marchandise) ou au début de la prestation de service.

Cette facturation est à faire dans un période de 15j maximum admis pour les impératifs liés aux délais administratifs.

La facture est à éditer en 2 exemplaires : un pour le vendeur et un pour le client et doivent être conservés précieusement pour servir de référence dans les échanges ultérieurs et de justificatif en cas de litige

La facture peut porter sur une ou plusieurs livraisons de marchandises ou de prestations de services au profit du même client à partir du moment où la taxe associée est exigible pour le même mois civil (la facture doit ainsi être établie au plus tard à la fin du mois où les travaux ont eu lieu)

Les exemplaires des factures doivent être conservés pendant 10 ans après l’exécution de la vente de marchandise ou de la prestation de service pour servir de référence en cas de litige

Une facture peut être réglée :

• par chèque
• par carte bancaire
• en espèces (interdit si supérieur à 1.000€)
• par virement bancaire
• par lettre de change ou effet de commerce

Le mode de règlement et les délais de paiement doivent être mentionnés sur la facture sans dépasser les limites légales qui plafonnent les délais de règlement à 60 jours ou 45 jours fin de mois

1. Numéro unique : Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro
2. Suite continue : Une facture ne peut pas être émise avant la précédente
3. Suite ininterrompue : La séquence de numéros de factures ne doit pas comporter de “trous”, chaque numéro de facture doit suivre le numéro de la précédente

Les modes et les conditions de règlement, les conditions de vente doivent être clairement mentionnées sur la facture pour s’en valoir auprès du client en cas de litige.

Des conditions générales de vente complètes peuvent être jointes au dos de vos devis pour renforcer la sécurité juridique de votre relation commerciale avec vos clients.

Dans le logiciel Mediabat, il est très facile de mettre en place ses conditions générales de vente pour qu’elles apparaissent ensuite automatiquement sur tous vos devis et factures.

La facture d’acompte enregistre le versement à l’avance d’une partie du montant d’un chantier ou d’une commande par un client à un professionnel du bâtiment. Il sert de confirmation de commande pour l’acheteur et d’avance de trésorerie pour le vendeur.

La facture d’avoir est un document établi par le professionnel du bâtiment à destination d’un client pour constater une diminution du montant qu’il lui doit en raison d’un événement ultérieur à l’émission d’une facture (retour de marchandises, erreur sur facture, réduction supplémentaire accordée après facturation, non disponibilité de certains éléments facturés…)

Dans le cadre d’un chantier, une facture de situation est une facture intermédiaire permettant d’étaler les règlements dans le temps et pour évaluer le degré d’avancement des travaux.

La facture proforma (ou « pro forma », mot latin signifiant « pour la forme ») est un document commercial provisoire ayant la forme de la facture définitive. Dans les faits, cette terminologie est souvent utilisée pour les activités de vente et de prestation. Dans le BTP, on parle exclusivement de devis

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA en sont exonérés dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. La facture à émettre dans ce cadre doit suivre les règles énoncées dans notre article dédié au dispositif d’autoliquidation dans le bâtiment

Une facture ne peut être édité qu’en un seul exemplaire. Quand le client, pour des raisons diverses (perte, copie pour constitution de dossier…) demande un exemplaire de facture, il lui est délivré un duplicata.

Comme son nom l’indique, la facture d’achat est un document commercial attestant d’un achat auprès d’un fournisseur, à différencier donc de la facture de vente émis à destination des clients.