Devis obligatoire pour le dépannage à domicile

Dépannage : A partir du 1er avril 2017, avant d’entamer toute réparation même urgente, le professionnel intervenant à domicile devra présenter un devis personnalisé mentionnant le nom et l’adresse du client qu’il aura à dater et signer en stipulant « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Ces tarifs devront aussi être affichés de manière visible dans les locaux du professionnel et/ou sur le site internet de l’entreprise. Mediabat, votre logiciel devis batiment fait le point avec vous sur les points à retenir

Vos obligations en dépannage

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service de dépannage, le consommateur doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant.

Dans le cadre de travaux complexes ou difficile à déterminer au préalable (dépannage, travaux à domicile…), délivrer un devis peut être utile pour permettre au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Pour les travaux de dépannage, sauf en cas d’urgence absolue, le professionnel doit ainsi établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux s’ils concernent :

• des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Contenu du devis dépannage

Le devis batiment, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• Date du devis et durée de validité de l’offre
• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
• Statut et forme juridique de l’entreprise
• Numéro au Répertoire des métiers de l’artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
• Numéro individuel d’identification à la TVA
• Nom et adresse du client
• Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
• Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• Prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre
• Frais de déplacement, éventuellement
• Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

NB : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Prix du devis

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit.

Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Références

• Dépannage, réparation et entretien : nouvelles obligations sur l’affichage des prix au 1er avril 2017
• Règles encadrant la réalisation des devis pour les professionnels (www.service-public.fr)
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4  (Obligation générale d’information précontractuelle)
• Code de la consommation : article R111-1  (Contenu d’un devis)
• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison