Création entreprise bâtiment – Conditions d’exercice (4/5)

Après avoir posé la question des différentes formalités pour créer votre entreprise du bâtiment dans l’article précédent, voici les différentes contraintes métier ainsi que les opportunités que certaines représentent.

1. Assurances obligatoires

Les chantiers BTP représentent des enjeux importants pour l’artisan dans le cadre de son activité et pour ses clients. Pour garantir les risques les plus courants, il est utile (et parfois obligatoire) de souscrire à certaines polices d’assurance.

• L’assurance décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale ou assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise effectuant des travaux dans le bâtiment. Pendant 10 ans après réception des travaux, vous êtes en effet responsable des défaut ou malfaçons constatés compromettant la stabilité de l’ouvrage ou son utilisation normale. Vous êtes obligé de souscrire une assurance décennale pour être couvert contre ces risques avant le démarrage du premier chantier. (Source : Garantie décennale en assurance construction).
• L’assurance responsabilité civile professionnelle : Avant de démarrer un chantier, vous devez aussi avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) pour couvrir tout dommage causé à autrui durant les travaux : un pot de peinture tombe d’un échafaudage sur un passant, vous abimez un meuble ou un mur du client dans le cadre d’une manœuvre, vous endommagez une conduite d’eau par mégarde… Cette assurance RC Pro permet aussi de vous couvrir contre les risques de dommages causés aux clients et aux tiers après réception des travaux (Source : Les entreprises devant contracter une assurance responsabilité civile professionnelle)
• Mentions obligatoires sur devis et factures

  Vous devez obligatoirement mentionner sur vos devis et factures : l’assurance que vous avez contractée pour votre activité, les coordonnées de votre assureur, et la couverture géographique de votre contrat

  Autres assurances professionnelles pour les artisans du bâtiment :
  • Si dans le cadre de votre activité vous utilisez des véhicules, des engins ou des locaux spécifiques, vous devez obligatoirement les assurer.
  • Ce n’est pas obligatoire, mais vous auriez aussi intérêt à assurer votre matériel, vos équipements et votre stock s’ils sont importants.

2. Contraintes métier

En fonction de votre métier, de besoins particuliers, de l’utilisation ou de la manipulation de certains matériaux, il peut exister des contraintes spécifiques dans le cadre de votre activité qu’il est important de connaître :

• Habilitation électrique : Depuis le 1er juillet 2011, tout salarié confronté à un risque électrique doit posséder une habilitation. La notion de salarié électricien ou non électricien n’est plus le critère de choix, la distinction s’opérant désormais par rapport aux tâches effectuées par le salarié. Parmi les non-électriciens, on trouve les peintres, plombiers, menuisiers sont particulièrement concernés. Les peintres sont concernés par la pose et la dépose d’appareillage électrique, de prises ; les plombiers par les raccordements basiques d’ensembles neufs et la pose-dépose de chauffage électrique, de ballons électriques, de pompes à chaleurs…
• Certificat de qualification en désamiantage : Les entreprises réalisant des travaux de désamiantage doivent dorénavant détenir un certificat de qualification attestant de leur capacité technique à réaliser des travaux de retrait ou de confinement d’amiante et de leur respect des réglementations en matière d’environnement et de sécurité (norme NF X46-010)
• Utilisation d’explosifs : Pour utiliser des explosifs, le professionnel doit en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et en faire la déclaration à l’inspection du travail et au service de prévention des organismes de Sécurité Sociale. Le professionnel est dans l’obligation de tenir un registre pour les explosifs (origine, destination, modalités de conservation….). Le transport de produits explosifs est soumis à l’autorisation préalable du préfet du lieu d’exercice. Cette autorisation est valable 5 ans (Démolisseurs, terrassiers)
• Serrureries : L’installation de certains équipements (portes pare-feu, portes et portails métalliques, serrures simples de bâtiment, dispositifs anti-panique à barres…) est réglementée, nécessitant l’utilisation d’équipement certifiés NF (AFNOR)
• NRA – Nouvelle Réglementation Acoustique : Les professionnels doivent se conformer à la NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) définie par les décrets 1 et 2 du 28/10/94 et du 30/06/99. Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire (décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012).

3. Autres contraintes et dispositifs spécifiques

Selon votre domaine d’activité, il existe différents dispositifs (labels, certifications…) qui peuvent démarquer votre entreprise voire se révéler incontournables sur certains marchés.

• Label artisan : Peu demandé dans le bâtiment, le titre de maitre artisan peut permettre de vous distinguer de la concurrence concurrents en mettant en avant votre savoir faire. Il vous suffit pour celà de vous approcher de votre chambre des métiers.
  
  Vous pouvez demander aussi demander à participer à la sélection des meilleurs ouvriers de France (MOF) qui comporte des catégories englobant la plupart des corps de métier du bâtiment : Menuiserie, toiture, plomberie, carrelage, maçonnerie, métiers de la pierre, peinture, serrurerie, ferronnerie d’art…
• Label environnement : Plusieurs métiers du bâtiment sont soumis à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des logements. C’est dans ce cadre qu’a été lancé le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») permettant à une entreprise de mettre en avant ses compétences pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d’un équipement de chauffage à basse consommation, la mise en place d’équipement produisant une énergie renouvelable…).
  
  Il s’agit d’un dispositif non obligatoire qui vous permet de faire bénéficier vos clients de différentes primes, crédits d’impôts, aides et subventions publiques. Il existe plusieurs organismes certificateurs (Qualibat, Qualiflec, Qualit’EnR, Certibat, Céquami) qui proposent parfois des certifications sectorielles sous des dénominations propres (Qualisol, QualiPV, Qualibois, Qualipac par exemple pour Qualit’ENR).
  
  Les 2 principaux groupements professionnels de la CAPEB ont aussi lancé leurs marques labellisés RGE en partenariat avec Qualibat : la marque « ECO Artisan » pour la CAPEB et la marque « Les Pros de la performance énergétique » pour la FFB.
• Label qualité : Pas spécifique au secteur des BTP et plutôt réservé aux grandes entreprises pour la compléxité de leur mise en place et pour leur coûts, il existe des certifications liées à la gestion de la qualité et de la satisfaction des clients qui peuvent donner apporter une plus value en terme de capital confiance envers votre entreprise. Parmi ces certifications, on peut trouver les certifications ISO 9001 (Préférer le dispositif CAPEA proposé par les Chambres de Métiers et la CAPEB pour les artisans) et les certifications QSE (Qualité, Sécurité, Environnement), allant plus loin que la certification ISO en intégrant un volet sécurité des employés, des tiers et un volet protection de l’environnement
• Label handicap : Pour mettre en avant la sensibilité de votre entreprise du bâtiment aux questions du handicap et de l’accessibilité, vous pouvez passer une certification Handibat. Cette reconnaissance de vos compétences est un réel plus si vous travaillez sur des bâtiments publics où la question de l’accessibilité est aujourd’hui une nécessité.