Assurance entreprise batiment

1. L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale)

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les professionnels du bâtiment sont responsables des dommages qui pourraient avoir lieu sur les chantiers qu’ils ont réalisés dans les 10 ans après leur livraison aux maîtres d’ouvrages. Cette garantie lie le prestataire au Maître d’ouvrage et aux acquéreurs successifs de l’ouvrage

Pour les couvrir, l’article L 241-1 du Code des Assurances les oblige à souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant de débuter tout chantier.

Dommages pris en charge par la garantie décennale

L’assurance responsabilité civile décennale sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité pouvant affecter :

• Les ouvrages ou parties d’ouvrages de travaux publics, d’habitation, de bureaux…
• Les éléments ou équipements indissociables de l’ouvrage (éléments ne pouvant pas être enlevés sans déteriorer l’ouvrage qu’ils équipent ou le rendre impropre à son usage) : VRD, système électrique ou de chauffage, plomberie, éléments encastrés…

Qui doit la souscrire l’assurance responsabilité civile décennale

L’obligation d’assurance en responsabilité civile decennale concerne les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans la rénovation d’un ouvrage existant. Dans les cas de sous-traitance, seule l’entreprise principale y est soumise même si les entreprises sous-traitantes restent responsables vis à vis du donneur d’ordre dans le cadre de la garantie décennale. La souscription d’une assurance n’est alors pas obligatoire même si elle est fortement suggérée

Durée de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature de la réception des travaux).

L’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance couvrant pour cette responsabilité en fournissant une attestation au maître d’ouvrage (le client) avant l’ouverture du chantier à réaliser.

Zone géographique

A la souscription de son Assurance Responsabilité Civile Décennale, le professionnel du bâtiment doit indiquer la zone géographique de son activité. Pour que la responsabilité décennale soit valide, il faut que les travaux soient réalisés dans la zone géographique du contrat souscrit.

Sanctions en cas de défaut d’assurance construction obligatoire

L’article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire d’une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75.000€.

Obligation de publicité : mentions obligatoires sur les devis et factures

L’entreprise du bâtiment doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et factures, elles font partie des mentions obligatoires :

1. La police d’assurance souscrite
2. Les coordonnées de l’assureur
3. La couverture géographique du contrat

Procédures en cas de dommages liés à la garantie décennale

Le maître d’ouvrage est le seul à pouvoir signaler des dommages liés à la garantie décennale. Il peut le faire de 2 manières :

• A l’amiable : En adressant une mise en demeure en LRAR au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés qui formalise la « mise en demeure » de la demande. Elle pourra par la suite être éventuellement utilisée devant les tribunaux pour justifier d’une tentative préalable de résolution du litige à l’amiable.
• En contactant directement l’assureur en décennale du constructeur en cas d’absence de réponse adaptée à une mise en demeure. Cette procédure peut s’avérer particulièrement longue et peu sûre

2. La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Garantie biennale : définition

La garantie biennale, appelée aussi “garantie de bon fonctionnement”, est prévue par l’article 1792-3 du Code Civil : “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.” Cette garantie après réception des travaux vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels non prévus dans la garantie decennale.

Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale porte sur les éléments et les équipements dissociables de l’ouvrage, dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination. Celà comprend, entre autres :

• les menuiseries intérieures (portes, fenêtes, placards, volets…)
• les portes intérieures
• les éléments de plomberie : (éviers, radiateurs, sanitaires, robinetterie, canalisations, chauffe eau, ballon d’eau chaude, etc.)
• les appareils électriques fournis à la livraison (interphones, appareils de domotique, système de ventilation et de climatisation)
• les faux plafonds et cloisons mobiles…

L’assurance biennale : obligatoire ou pas ?

Souscrire une assurance biennale n’est pas obligatoire. Néanmoins, la garantie biennale oblige le constructeur à réparer ou remplacer les éléments défectueux.

Délai de garantie

La garantie biennale est valable durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties (maître d’ouvrage et constructeur/artisan, etc.), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.

Le dommage doit obligatoirement être constaté durant une période de deux ans. Cette durée de validité de la garantie de bon fonctionnement peut être portée jusqu’à 10 ans si une clause du contrat le prévoit. Quant à la réparation ou le retrait de l’élément défectueux, cela peut se faire après la fin du délai légal.

3. La garantie de parfait achèvement

GPA – Définition

La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l’entrepreneur à la réparation immédiate des dommages signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux. Ces dommages peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande.

GPA – Les dommages couverts

Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d’ouvrage. C’est à dire le donneur d’ordre qui a fait réaliser les travaux.

La Garantie de Parfait Achèvement couvre deux types de dommages :

1. Les anomalies relevées au cours de livraison de l’ouvrage et notées sur le procès-verbal de réception
2. Les anomalies non discernées lors de la visite de réception mais qui sont constatées pendant l’année qui suit la livraison de l’ouvrage.

GPA – Signalement des anomalies

En fonction du type de dommage, on peut distinguer 2 types de modalités de signalement des anomalies :

• au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception
• par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception

Lorsque les défauts sont importants, le maître d’ouvrage peut refuser de signer le procès-verbal de réception. Il doit alors mettre le constructeur en demeure d’effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé.

4. Autres assurances pour les pros du BTP

En plus des garantie précédentes, il existe d’autres assurances pour protéger l’activité professionnelle d’une entreprise BTP, généralement inclues dans les contrats d’assurance multirisque qui leur sont proposés :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Si la garantie décennale concerne les travaux, la loi impose aux professionnels du BTP de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les éventuels préjudices causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, salariés, grand public) ou à leurs biens dans le cadre de leur activité (code des assurances articles L.241-1 et suivants)
• Assurance des locaux et des biens de l’entreprise : Il est primordial d’assurer correctement les locaux de l’entreprise et les biens professionnels (véhicules utilitaires, outillage de valeur, stock…) contre les risques essentiels : vols, incendie, dégât des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles… Des garanties spécifiques peuvent être parfois nécessaires : assurance bris de machines, assurance dommages électriques, assurance rééquipement à neuf…
• Assurance pour dommages en cours de travaux : Cela permet d’être dédommagé en cas de dommages, intervenant avant la réception de l’ouvrage, sur les matériaux et les approvisionnements présents sur le chantier
• Protection juridique : Assistance juridique dans les litiges avec les tiers : clients, partenaires, sous-traitants, fournisseurs…

• Les mentions obligatoires des devis batiment
• Les mentions obligatoires sur les factures dans le bâtiment