Création entreprise bâtiment – Le statut juridique (2/5)

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise est le meilleur choix si vous voulez vous lancer rapidement pour tester votre projet dans le bâtiment sans risquer de payer des charges sans avoir fait de ventes

• Création très simple (en quelques clics sur internet)
• Rien à payer si pas de vente
• Très peu de contraintes de gestion
• Pas adapté si beaucoup de charges par rapport au CA

• CA annuel maximal de 32.000€
• Impossibilité de déduire les frais professionnels, investissements et TVA
• Revente de l’affaire ou ajout d’associés impossibles
• Difficulté d’accès à certains marchés en raison de la TVA non récupérable et le manque de crédibilité si on veut travailler avec des grosses entreprises, sur des contrats à long terme et/ou sur des gros chantiers
• L’auto-entrepreneur est responsables sur ses biens personnels des dettes de la société
• Cotisations sociales indexées sur les ventes en cas de CA important
• Le dirigeant n’est pas un salarié (ni droit au chômage, ni au régime général de l’assurance maladie, et la retraite est moins importante)

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus souple pour exercer seul une activité. Il est possible de bénéficier du régime ME/AE en cas de faible activité et de demander à limiter votre responsabilité vis à vis des créanciers de l’entreprise en créant une EIRL

• Risque limité aux apports pour l’EIRL
• Possibilité de choisir entre une imposition sur les revenus ou sur les bénéfices de la société pour l’EIRL
• Pour les EIRL, il est possible de choisir si les cotisations sociales sont à baser sur le bénéfice (IR) ou sur les rémunération + dividendes (IS)
• Le créateur est seul à décider
• Pas de statuts ou de contraintes administratives lourdes lors de la création

• Imposition sur le revenu
• Cotisations sociales indexées sur les ventes en cas de CA important
• Le dirigeant a un statut de Travailleur Non Salarié (ni droit au chômage, ni au régime général de l’assurance maladie, et la retraite est moins importante)
• Revente de l’affaire ou ajout d’associés impossibles car lié personnellement au dirigeant
• Le dirigeant est responsable sur ses biens personnels des dettes de la société

Le choix de la SARL est adapté si vous voulez créer votre entreprise du bâtiment à plusieurs (100 associés maximum) en voulant conserver un droit de regard sur les futurs actionnaires potentiels. La SARL peut également être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une EURL.

• Risque limité aux apports
• Les EURL dont l’associé unique est le gérant peuvent demander à bénéficier du régime micro-entreprise et demander à choisir entre une imposition sur les revenus (IR) ou une imposition sur les bénéfices de la société (IS)
• Une SARL est imposable à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR temporairement (5 exercices maximum) ou sans limitation de durée si la SARL est familiale

• Statuts à rédiger, annonce légale, organisation encadrée par les textes, tenue de comptabilité, fonctionnement contraignant (AG, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…)
• Commissaire au compte obligatoire si franchissement de 2 des 3 seuils suivants : CA annuel > 3,1 millions d’euros HT, 1,55 millions de total au bilant ou si + de 50 salariés)
• Aucun apport obligatoire mais pour la crédibilité de l’entreprise vis à vis de ses clients et fournisseurs, il est conseillé d’avoir un capital social non nul et non réduit à 1€ symbolique.

Très peu utilisé, la SNC est une forme hybride d’entreprise à associés multiples entre EI (responsabilité solidaire et indéfinie des associés) et SARL (parts non cessibles sans l’accord des autres actionnaires à l’unanimité)

• Grande stabilité des gérants associés
• Solidarité entre associés en cas de coup dur
• Crédibilité vis à vis des tiers

• Tous les associés sont solidairement responsables, un créancier peut faire payer la totalité d’une dette à un seul associé
• Les associés sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société
• Comme pour les EI et la ME, les associés, même gérants, ont un statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Le choix d’une Société Anonyme est adapté si vous voulez créer votre entreprise dans les BTP à plusieurs mais sans contrainte dans l’achat et revente des parts de la société. La SA est réservée aux très grandes entreprises, avec de très nombreuses obligations. La SAS est une forme moins contraignante de la SA. Elle peut être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

• Risques limités aux apports
• Le gérant a le statut de salarié même s’il est actionnaire majoritaire (SA, SAS) ou même s’il est le seul salarié (SASU)
• Les bénéfices réalisés sont imposables à l’IS mais une option temporaire (5 exercices maximum) pour l’IR est possible
• Avantageux si le dirigeant ne se verse pas de salaire (car il est assimilé salarié donc il doit normalement payer des charges sociales représentant dans les 60-80% de son salaire net)

• 7 actionnaires et 37.000€ d’apport au minimum pour créer une SA
• Fonctionnement contraignant (Tenue d’Assemblées Générales des actionnaires, tenus de comptabilité et obligation de publication des états financiers tous les ans, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…)
• Commissaire au compte obligatoire pour les SA. Pour les SAS et SASU, obligatoire si franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés