La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif réglementaire qui impose aux producteurs de prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux à la fin de leur vie. Dans le secteur du bâtiment, cela concerne spécifiquement les produits et matériaux de construction. Cet article examine les différentes dimensions de la REP Bâtiment et ses implications pour les artisans du secteur dont le traitement des déchets de leurs chantiers et de l’éco-contribution.
La filière REP PMCB et ses implications pour les artisans
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est un mécanisme juridique introduit par la loi Anti-Gaspillage et à l’Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 qui impose aux producteurs de prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie selon le principe du « pollueur-payeur ».
La REP vise à réduire l’impact environnemental des différentes filières en favorisant le recyclage et la valorisation des déchets, en impliquant les fournisseurs, notamment par le financement à travers la reprise sans frais des déchets triés.
Les filières de recyclage
| Filières existant avant la loi AGEC | Nouvelles filières de la loi AGEC |
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Contexte de la REP PMCB
Le secteur du bâtiment produit environ 42 millions de tonnes de déchets par an, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France, composé à 75% de déchets inertes, 23% de déchets non dangereux non inertes et 2% de déchets dangereux (amiante notamment). Ces déchets sont peu valorisés, avec une grande partie qui continue à aller en décharge.
Par ailleurs, une étude réalisée par l’ADEME en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient souvent retrouvés dans les décharges sauvages.
Ainsi, la loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place d’une filière REP spécifique pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) à compter de 2022 en vue de réduire les dépôts sauvages et prévenir la saturation des décharges.
Cadre juridique de la REP PMCB
Le cadre juridique de la REP repose sur plusieurs textes de loi qui encadrent la gestion des déchets. La loi AGEC adoptée en 2020, a été un tournant majeur, en renforçant les obligations des producteurs et en instituant des éco-organismes pour faciliter la mise en œuvre des décisions.
En vertu de ce cadre, à partir du 1er avril 2023 (finalement reporté au 1er mai 2023) les fournisseurs de produits et matériaux de construction sont tenus de s’inscrire auprès d’un éco-organisme agréé, qui prendra en charge le traitement de leurs déchets.
L’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement, basée sur l’article 62 de la loi « AGEC » prévoit que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et qu’une traçabilité de ces déchets est assurée.
Les types de déchets de chantiers de la REP PMCB
| Catégorie 1 – PMCB inertes | Catégorie 2 – Autres PMCB |
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Ne sont pas concernés par la REP Bâtiment :
- Les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, coffrages, mannequins, panneaux…)
- Les outils et équipements techniques
- Les terres excavées
- Les emballages (Cartons, palettes, films…)
- Les déchets issus des Travaux Publics
- Les déchets relevant d’une autre filière REP (produits chimiques dangereux, éléments d’ameublement, équipements électriques et électroniques, articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisirs…)
Les acteurs de la filière REP PMCB
Dans le circuit REP, à part les professionnels du bâtiment dans le cadre de la réalisation de leurs chantiers, on distingue 3 autres acteurs majeurs :
- Les producteurs / metteurs sur le marché de produits et matériaux : Fabricants, importateurs et distributeurs en marque propre
- Les organismes de gestion des déchets : Déchetteries professionnelles, centres de tri, collecteurs, recycleurs, distributeurs
- Les éco-organismes : organisation agréée par l’État pour assurer le recyclage des déchets et financées par l’éco-contribution reversée par les producteurs. Les principaux eco-organismes dans le secteur du bâtiment sont :
Implications de la REP pour les professionnels de la construction
Amélioration des pratiques de gestion des déchets
La mise en place de la REP PMCB entraîne des changements significatifs dans les pratiques de gestion des déchets des professionnels de la construction. Les artisans doivent désormais intégrer des méthodes de tri et de valorisation des déchets dès la phase de conception de leurs projets.
Cela implique de revoir leurs processus de travail pour s’assurer
- du triage des déchets de chantier
- de leur acheminement vers les déchetteries et centres de tri adéquats
La FFBT propose une carte interactive pouvant vous permettre de localiser les déchetteries et centres de tris le plus proche en fonction de types de déchets de chantier à recycler. Cliquez sur la carte ci-dessus pour y accéder
Mention de l’eco-contribution sur les devis et les factures
Depuis le 1er avril 2023, dans le cadre de la filière REP, le règlement d’une éco-contribution est imposée aux entreprises du bâtiment sur leurs achats de Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment (PMCB) pour soutenir la gestion et le recyclage des déchets de l’industrie.
Le montant de l’éco-contribution par produit ou par unité doit être indiqué clairement sur les devis. Cela permet aux clients de savoir qu’ils paieront une contribution supplémentaire pour la gestion des déchets.
Les clients doivent être bien informés de la raison de cette contribution et de son importance pour la gestion durable des déchets de construction.
L’utilisation de logiciel comme Mediabat permet d’enregistrer les différentes éco-contributions une bonne fois pour toutes dans sa bibliothèque afin de pouvoir ensuite les insérer dans les devis et factures en un clic.
NB : Cette insertion du montant de l’éco-contribution dans les devis et les factures ne remplace les mentions obligatoires sur la gestion des déchets prévues par le Décret n°2020-1817 d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Formation et information
Plus d’informations sur la filière REP PMCB peuvent être trouvés auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, auprès de l’ADEME ou des groupements professionnels (FFBTP, CAPEB, FNTP…)
Les organismes comme la SOCOTEC, ou VALOBAT proposent des formations pour aider les professionnels à se conformer à la REP. Ces formations couvrent les aspects réglementaires, les bonnes pratiques et les outils nécessaires pour la mise en œuvre de la REP.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
Les professionnels de la construction qui ne respectent pas les obligations de la filière REP PMCB peuvent encourir plusieurs risques dont voici les principaux :
- Sanctions financières : Des amendes peuvent être imposées, pouvant aller jusqu’à 45.000 €. Ces amendes peuvent être complétées par des peines d’emprisonnement en cas de récidive.
- Obligation de remise en état : Les professionnels peuvent être tenus de remettre en état le site des travaux ou de démolir les constructions élaborées.
- Conséquences juridiques : En cas de violations graves, des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée du site du Ministère de l’Ecologie : Les sanctions en cas de non respect de la réglementation REP
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