FAQ Devis signé pour vos travaux batiment

Un devis accepté par le client a une valeur contractuelle. Il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement et chaque partie doit s’y conformer. En particulier, l’artisan est tenu de respecter les prestations proposées, leurs tarifs ainsi que les délais s’ils ont été spécifiés. En cas de versement d’arrhes par le client pour manifester son intérêt, il est possible pour l’artisan de se désister en lui restituant le double des sommes versées (article L. 214-1 du code de la consommation)

La signature du devis engage le client. L’artisan est en droit de réclamer la totalité des sommes dûes à titre de dommages-intérêts si le client décide de ne pas donner suite à sa demande de travaux. Cette règle ne s’applique pas dans 2 situations :

1. dans le cas d’un démarchage à domicile ou à distance (appel téléphonique, par courrier ou sur internet), le client dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur son engagement, en le signifiant par lettre recommandée avec accusé de réception
2. dans le cas ou le client aurait versé des arrhes, il peut se désister en les perdant à titre de dédommagement (article L. 214-1 du code de la consommation)

Si dans les textes la signature du client et de l’artisan sont nécessaires pour valider le contrat, le fait pour le professionnel d’émettre le devis formalise déjà sa “proposition de contrat” en terme de prestations et de prix. La signature du client est ainsi suffisante.

La signature d’un devis avec la mention bon pour accord ou bon pour travaux est irréfutable. Un devis accepté par mail, par courrier, ou même des acomptes versés peuvent constituer un début de preuve de la rencontre des volontés sur les travaux et les prix, ainsi signifier l’existence d’un contrat passé entre l’artisan et son client

Il arrive que les termes du devis signé initialement viennent à évoluer en cours de chantier (mauvaise évaluation des chantiers, changements ou nouvelles demandes du client, forte augmentation du prix des fournitures…). Un devis signé étant non modifiable, pour en tenir compte, il faudrait établir un nouveau devis ou un avenant au devis initial à faire obligatoirement signer par le client. Sans la signature de ces nouveaux documents, le client est libre de ne pas payer le surcoût demandé pour les prestations supplémentaires engagés par l’artisan. Pour se protéger des augmentations de prix des fournitures, l’artisan peut aussi inclure une clause d’indexation des prix dans son devis, permettant ainsi de facturer en fonction de l’évolution des prix du marché

Pour les chantiers ne dépassant pas 150€ ou les travaux urgents, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire. Un ordre de réparation détaillant les travaux à effectuer validé par le client est alors suffisant. En dehors de ce cadre, l’existence d’un contrat peut être constaté par des éléments clairs manifestant le consontement des intéressés : règlements d’acomptes ou de règlement partiels, accord écrit ou électronique explicite, début des chantier… En l’absence de ces éléments, les parties ne peuvent être tenus par un quelconque engagement

Faute d’acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité (délai de 3 mois retenu en général par la justice s’il n’existe pas de mention spécifique sur le devis), l’offre est considérée comme caduque. Sa signature n’engage donc pas l’artisan qui est libre de ne pas donner suite. Par contre, s’il est signé dans les temps, le devis lie le client et l’artisan aussi longtemps qu’ils auront à executer leurs obligations

Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporter une date de fin des travaux ou à défaut une estimation de la durée des travaux. Un devis signé sans date de début de travaux est donc possible. Sauf en cas de force majeure, dans le cas ou un artisan dépasse la date de fin de chantier de plus de 7 jours, le client particulier est en droit de “dénoncer le contrat de vente d’un bien meublé ou d’une fourniture de prestation de services” pendant une période de 60j ouvrés en ouvrant un recours pour obtenir des pénalités de retard, pour annuler le chantier… (Article L114-1 du Code de la Consommation)

Si le professionnel ne respecte pas les termes du devis signé (prestations à fournir, respect des délais, modifications de prix…), le client est en droit de résilier le contrat qui les lie en le signifiant par courrier avec accusé de réception (bien entendu, une bonne communication, une entente à l’amiable serait suggérée avant d’en arriver à ces extrêmités). Entre autres, il ne serait alors pas tenu de regler les montants restant à facturer.

En cas de litiges sur les termes des travaux (prestations ou délais, règlements…), plusieurs niveaux d’action sont à envisager :

1. La première étape serait toujours d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Un appel, une relance par courrier ou par mail peut le plus souvent permettre de faire avancer les choses
2. Si cette première option ne connait pas de suite, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est suggérée
3. A ce stade, il est possible de faire appel à des tiers facilitateurs, des organismes spécialisées dans la résolution de litiges : Association de consommateur, conciliateur de justice du tribunal d’instance, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), chambres syndicales, médiateurs à la consommation…
4. En dernier recours, si les démarches précédentes ont échoué, il est possible d’avoir recours à la voie judiciaire. L’artisan doit saisir la juridiction de proximité pour les chantiers de moins de 4.000€ et le tribunal d’instance jusqu’à 7.600€. Au delà, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent

Il est alors conseillé à l’artisan d’avoir bien respecté les règles lors de l’établissement du devis car un vice de forme peut lui être préjudiciable (omission de mentions obligatoires, d’une date de livraison si nécessaire, recueil de consentement…)